La réglementation de la gestion des biodéchets

La gestion des biodéchets est un des enjeux importants dans la protection de l'environnement. Que vous soyez une industrie alimentaire, un restaurateur, une grande surface alimentaire, un agriculteur ou simplement un particulier, vous produisez des biodéchets quotidiennement. 

L'article R. 541-8 du Code de l'environnement définit le biodéchet comme « tous déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, tous déchets non dangereux alimentaires ou de cuisine issue notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tous déchets comparables provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.» 

Les biodéchets représentent en moyenne 30 % de la production d'ordures ménagères résiduelles en France. En revanche, la mise en décharge de ces biodéchets favorise l'émission de gaz à effet de serre. En effet, le tassement des déchets organiques provoque la fermentation des déchets alimentaires dans un environnement sans oxygène. Ce sont les conditions favorables à l'émanation de méthane dans l'atmosphère, un puissant gaz à effet de serre. 

Les dates clés sur la réglementation de la gestion des biodéchets

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L'article 204 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ou «loi Grenelle II» stipule l'obligation de mettre en œuvre un tri à la source pour valoriser les déchets organiques pour les gros producteurs et détenteurs de biodéchets. Le tri à la source des biodéchets consiste au tri des déchets alimentaires directement dans les entreprises ou chez les ménages. 

Cette loi concerne les particuliers et les professionnels qui produisent ou qui détiennent une grosse quantité de biodéchets. Ils doivent obligatoirement les trier ou les faire valoriser, parfois par des filières spécialisées. Les professionnels concernés sont les entreprises d'entretien d'espaces verts, les professionnels de de la grande distribution, des industries alimentaires, de la restauration et des marchés locaux et internationaux. 

La circulaire du Ministère de l'Ecologie du 10 janvier 2012 prévoit que «les secteurs économiques les plus directement concernés par l'instauration de cette obligation sont la restauration collective et le commerce alimentaire, y compris les marchés forains. D'autres secteurs tels l'entretien des espaces verts et des industries agroalimentaires, sont également concernés mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets y est d'ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas.»

Le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets donnent un nouveau souffle à l'économie circulaire, en luttant contre le gaspillage alimentaire et en permettant la transformation de ces déchets en source d'énergie ou en nutriments pour les sols. 

La loi transition énergétique n° 2015-992 du 17 juillet 2015, prévoit que l'intégralité des biodéchets devront être triée à la source avant 2025. L'objectif de la généralisation du tri à la source d'ici 2025 permettra de maitriser le volume de biodéchets produit et d'adapter un système de gestion des biodéchets aux nouvelles réglementations. 

L'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement tiré de la loi concernant la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 annonce qu'«au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation [de tri à la source/collecte sélective et valorisation des biodéchets] s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »

En France et en Europe, les lois sur la gestion et la réglementation des biodéchets depuis 2008 ne cessent d'évoluer. Pour les gros producteurs de biodéchets, il est nécessaire de s'adapter aux législations qui changent d'années en années. Le tableau ci-dessous montre l'évolution des seuils de production de biodéchets en fonction des échéances déterminés par la réglementation sur le tri et la valorisation des biodéchets. 

Cependant, d'ici 2025, tous les gros producteurs de biodéchets devront impérativement trier et valoriser leurs biodéchets. Pour cela, il est important de s'organiser pour mettre en place des solutions de collecte, de tri et de valorisation des déchets organiques issus de ses activités. 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/

https://www.ecologie.gouv.fr/

https://www.fnb-info.fr/medias/fichiers/guide_ademe_producteurs_de_biodechets.pdf

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